Conditions générales de service
Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») sont applicables à la fourniture au Client de la Solution en mode SAAS (Software as a Service) par E2, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est 12 RUE GEORGES BLANDON 78430 LOUVECIENNES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 894 211 440 et représentée par Clément BORDE, Président (ci-après « e-H2 »).
Les présentes CGS sont complétées le cas échéant par les conditions particulières de la Proposition Commerciale et ses annexes.
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Anomalie » : Désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement, bogue, erreur se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant, en tout ou partie, l’accès à la Solution ou à certaines de ses fonctionnalités.
« Anomalie Bloquante » : Désigne toute anomalie bloquante de la Solution mettant l’Utilisateur dans l’impossibilité d’accomplir une fonction essentielle requise pour permettre son utilisation.
« Anomalie Majeure » : Désigne toute anomalie de la Solution réduisant son aptitude à accomplir une fonction essentielle requise pour permettre son utilisation.
« Anomalie Mineure » : Désigne toute anomalie qui n’est ni une anomalie bloquante ni une anomalie majeure.
« Code source » : Désigne l’expression ou écriture de la Solution dans un langage directement compréhensible par un informaticien et qui, une fois compilé, pourra être exécuté par un ordinateur, hors progiciels d’éditeurs tiers.
« Contrat » : Désigne le contrat conclu entre les Parties impliquant l’acceptation des présentes CGS, de la Proposition Commerciale et/ou conditions particulières ainsi que des éventuelles annexes. La signature du contrat vaut engagement ferme et définitif des Parties.
« Client » : Toute personne souscrivant à une offre proposée par e-H2 lui donnant un droit d’utilisation de la Solution au profit des Utilisateurs finaux.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles.
« Evolution » : Désigne l’évolution, notamment fonctionnelle, réalisée par le e-H2. au profit de ses Clients mais selon ses propres spécifications et calendriers. L’Évolution est le résultat de la Maintenance Évolutive.
« Maintenance » : Désigne toute opération destinée à apporter des mesures correctives en cas d’Anomalie (Maintenance Corrective) ou des Évolutions (Maintenance Évolutive).
« Mise à jour produit » : Désigne une nouvelle version de la Solution comprenant des corrections et/ou des modifications et/ou des nouvelles fonctionnalités de la Solution.
« Proposition Commerciale » : Désigne toute offre formalisée dans un document spécifique remis au Client en amont de la conclusion du Contrat ou accessible sur le Site, présentant la Solution, les Services, et les tarifs en vigueur.
« Services » : Désigne l’ensemble des services réalisées par e-H2 dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le terme Service désigne plus spécifiquement les services digitaux fournis via la Solution.
« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Site internet » : Désigne le site internet de e-H2 accessible depuis l’adresse : www.eh2-notaires.fr.
« Solution » : désigne la solution logicielle e-H2 en mode SAAS, l’ensemble des Services web accessible via le Site internet ou tout lien d’accès communiqué par e-H2. Les fonctionnalités sont décrites dans la Proposition Commerciale et/ou sur le Site internet. La Solution est la propriété exclusive de la Société e-H2.
« Solution de contournement » : Désigne l’action consistant, en cas d’impossibilité de corriger une Anomalie, à modifier de façon provisoire la Solution de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale et non contraignante de la Solution par le CLIENT. Toute solution de contournement doit également préciser le délai impératif de fourniture par le PRESTATAIRE de la correction à l’exception des Anomalies Mineures.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
« Territoire » : le Territoire de la licence prévue au Contrat est le monde entier.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Utilisateur » : Désigne toute personne (dirigeant, salarié du CLIENT) en droit d’utiliser la Solution et les services associés dans les conditions visées au présent Contrat.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société e-H2 concède au Client une licence sur la Solution, et fournit les services.
Les CGS constituent un contrat entre e-H2 et le Client. L’utilisation de la Solution est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGS. La signature du Contrat vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGS en vigueur au jour de la signature.
Des conditions particulières pourront le cas échéant venir compléter ou déroger aux présentes CGS.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le Contrat prend effet à compter de sa date de souscription pour une durée d’un mois.
Au-delà de cette période initiale, le Contrat se renouvellera tacitement pour des périodes successives équivalentes. Le Client pourra résilier l’abonnement par simple demande écrite ou via un outil de désinscription accessible depuis la Solution. Tout mois commencé est définitivement acquis, la résiliation ne valant que pour le mois suivant.
Article 4 – Périmètre des services
Les Services et fonctionnalités de la Solution sont décrites dans la proposition commerciale ou sur le Site internet de e-H2.
A titre d’information, sachant que les fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer, les Services de la Solution sont les suivants : Gestion de la facturation entre notaires.
Article 5 – Données, propriétés intellectuelles
Le Client est, et demeure, propriétaire de l’ensemble des données, fichiers et informations de toute nature qu’il communique à e-H2 ou importe sur la Solution pour la réalisation des Services.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution (en ce compris son architecture, ses logiciels et bases de données, et chacun des modules qui la compose), à sa documentation, et aux dénominations, signes et logos utilisés sur la Solution ou Site internet sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle et appartiennent exclusivement à e-H2 ou des tiers ayant autorisé e-H2 à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ou intérêt sur les éléments précités, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Solution dans les conditions définies ci-après.
Les logos, marques ou tout autre signe distinctif d’e-H2 apparaissant sur la Solution resteront la propriété exclusive d’e-H2 et ne sauraient faire l’objet d’une utilisation par e-H2 pour des besoins différents de l’exécution du présent Contrat.
Article 6 – Garantie d’éviction
e-H2 garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir la Solution au CLIENT.
Article 7 – Licence de la solution
Sous réserve du complet paiement des sommes mentionnées dans la Proposition Commerciale par le Client, e-H2 concède au Client, pour la durée du Contrat telle que prévue dans la Proposition Commerciale, pour le Territoire, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, d’accès et d’utilisation de la Solution, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un utilisateur ou un tiers ou autoriser un utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :
- Utiliser la Solution autrement que dans le cadre des conditions expressément définies au Contrat, en particulier à des fins autres que ses besoins et/ou en dehors du périmètre souscrit ;
- Permettre à un tiers (autre qu’un Utilisateur) d’accéder et d’utiliser la Solution ;
- Copier, afficher dans un cadre ou répliquer sur un site miroir tout ou partie du contenu de la Solution, hormis sur le propre intranet du Client, et/ou supprimer la Solution de la Solution technique appartenant au Prestataire, ou tenter de procéder à l’un quelconque de ces actes ;
- Modifier, traduire, créer des œuvres dérivées de la Solution, effectuer de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, recréer la Solution, même partiellement, tenter ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi ;
- Modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété intellectuelle figurant dans ou sur la Solution, ou permettant de l’identifier ;
- Vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents à la Solution et ce, par quelque moyen que ce soit à tout tiers autre que les Utilisateurs ;
- Introduire dans la Solution tout virus, robot, bot, système automatisé quelconque ou tout autre élément de code, destiné en tout ou partie à perturber ou endommager la Solution et/ou altérer, endommager ou effacer un contenu quelconque, et/ou récupérer ou enregistrer des informations sur la Solution ;
- Utiliser la Solution pour enregistrer ou transmettre un code malveillant.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs d’e-H2, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’e-H2.
Le Client s’engage à faire respecter, et s’en porte-fort, par tous les Utilisateurs les termes et conditions d’utilisation de la Solution.
Le cas échéant, si la Solution comprend d’autres logiciels appartenant à e-H2 ou concédés par des tiers, y compris open source, (ci-après dénommés le(s) « Logiciel(s) ») pour une stricte utilisation dans le cadre des Services, e-H2 concède au Client une licence limitée, personnelle, non cessible, non-transférable, non-exclusive en vue d’exécuter le(s) dit(s) Logiciel(s), dans le but exclusif de permettre au Client d’utiliser la Solution conformément aux termes et conditions du Contrat.
Article 8 – Niveau de service
La Solution est mise à disposition en l’état. L’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. e-H2 ne garantit pas que les fonctions contenues dans la Solution ou d’autres éléments qui y figurent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
Sous ces réserves, e-H2 s’engage à fournir la Solution conformément aux Engagements de niveau de services définis en annexe des Conditions particulières « Engagement de service (SLA), à défaut de stipulations particulières.
Article 9 – Configuration minimale requise
L’accès à la Solution et son utilisation nécessitent que le Client dispose du matériel et des logiciels tels que définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.
e-H2 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de la Solution si le Client – ou tout Utilisateur, tel que défini ci-après, autorisé par le Client à utiliser la Solution – ne dispose pas de la configuration minimale requise.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Solution et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son système d’information ainsi que son accès à internet.
Article 10 – Utilisation de la solution
Il est expressément convenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Client s’assure que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle et s’engagent à n’utiliser la Solution que pour les besoins de leur activité.
En tout état de cause, la Solution sera utilisée sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du Client qui se porte fort de ses Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article III ci-avant ; (iii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Solution ; et (iv) l’utilisation des moyens d’authentification permettant d’accéder et d’utiliser la Solution. Le Client s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution. Le cas échéant, le Client procède à la suppression et/ou mise à jour des accès et habilitation en fonction des autorisations qu’il donne ou supprime aux Utilisateurs, directement depuis son espace administrateur sur la Solution s’il en a ouvert un conformément à la Proposition Commerciale, ou à défaut en notifiant cette demande à e-H2.
En cas d’utilisation de la Solution par un Utilisateur non conforme, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, e-H2 se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur à la Solution, ce que le Client accepte expressément. e-H2 pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Article 11 – Maintenance, assistance
e-H2 réalise la maintenance corrective et évolutive de la Solution de manière continue et selon un calendrier qu’elle définit discrétionnairement.
Toutefois le Client est invité à informer e-H2 de toute anomalie qu’il pourrait rencontrer afin qu’e-H2 puisse en tenir compte dans son plan de maintenance.
Dans le cadre de sa prestation d’assistance incluse dans le prix de la Licence, e-H2 assure en langue française une assistance auprès des Utilisateurs.
Les demandes d’assistance et de signalement technique doivent être effectuées par le Client par mail ou par téléphone.
Article 12 – Hébergement de la solution
Le serveur est physiquement hébergé dans un data center situé en France géré par l’hébergeur AZURE de Microsoft. e-H2 s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes au Contrat et à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle ou celui de ses sous-traitants.
Le Client reconnaît et accepte qu’e-H2 puisse, sous réserve de fournir ses meilleurs efforts pour maintenir les Services, procéder à un changement ou une adjonction de prestataires tiers, et ce, en vue d’assurer une effectivité des Services à destination du Client.
Article 13 – Réversibilité
Le Client dispose de la faculté de télécharger ou exporter l’ensemble des données qu’il aura importées ou générées sur la Solution.
e-H2 ne peut garantir l’intégrité des données clients au-delà d’un mois de la résiliation de l’abonnement, le Client endossant la responsabilité de la sauvegarde régulière et en fin de Contrat de ses données.
Article 14 – Conditions tarifaires
14.1 – Prix des Services
L’accès à la Solution est conditionné par la souscription à l’abonnement proposé par e-H2 dans les conditions de l’article « ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE » des CGS.
Le prix de l’abonnement incluant la licence d’utilisation de la Solution et les Services associées objet du Contrat est défini à la Proposition Commerciale ou sur le Site applicable au jour de la souscription.
Lors de la souscription à un abonnement, le Client bénéficie automatiquement du premier mois gratuit. Cette offre n’est applicable qu’une seule fois uniquement lors de la première inscription.
Le prix de l’abonnement est fixe et forfaitaire sans limitation du nombre d’Utilisateurs.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
14.2 – Réactualisation des prix
Les prix pourront être révisés par e-H2 à la hausse de manière discrétionnaire.
Toute modification des prix fera l’objet d’une information préalable. A défaut d’acceptation des nouvelles conditions tarifaires, le Client devra résilier son abonnement. Toute utilisation de la Solution postérieure à la réactualisation des prix vaudra acceptation des nouveaux tarifs.
14.3 – Modalité de facturation et de paiement
Chaque facture sera rendue disponible dans la Solution pour consultation ou téléchargement. Elles pourront également être adressées au Client sur simple demande.
Les règlements sont effectués par le CLIENT soit par virement bancaire à réception de facture, soit par prélèvement à date anniversaire de la souscription.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit, acquises à e-H2, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, l’échéance de l’obligation de paiement valant en soi mise en demeure, et seront applicables sans préjudice de toute autre action qu’e-H2 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible.
En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, e-H2 disposera de la faculté de suspendre ou résilier les Services par simple notification et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi, sans mise en demeure préalable, l’échéance de l’obligation de paiement valant en soi mise en demeure.
Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement et en cas de mise en demeure fructueuse ou non, entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée par décret à 40 € par facture faisant l’objet d’un recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.
En cas de suspension, le rétablissement du Client dans la jouissance de la Solution et des Services n’interviendra qu’à compter du règlement par le Client de la totalité des sommes exigibles.
Article 15 – Formation
Le Client pourra commander des cessions de formation de son personnel sur la Solution. Une proposition commerciale sera alors établie par e-H2 sur la base des tarifs fixés en annexe ou sur la base de la nouvelle grille tarifaire applicable au moment de la commande.
Selon les besoins et les circonstances, les formations pourront être dispensées en présentiel ou sous la forme de visioconférence.
En présentiel, e-H2 pourra facturer tous les frais nécessaires au déplacement (transports, frais de bouche, parking, hébergement…).
Le Client s’engage par ailleurs à donner accès à ses locaux, e-H2 se portant fort du respect par son personnel du règlement intérieur du Client communiqué en amont du déplacement.
Article 16 – Obligations diverses
16.1 – Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à : (i) se conformer, lors de toute utilisation, aux instructions de mise en œuvre de la Solution émises par e-H2 au titre du Contrat, (ii) assurer la confidentialité des identifiant et mot de passe qui lui sont confiés par e-H2 pour l’utilisation de l’outil de gestion des demandes.
Par ailleurs, le Client demeure entièrement responsable du contenu des données figurant dans la Solution et ce, notamment si des contenus illégaux ou contrefacteurs transitaient via la Solution.
Le Client doit coopérer et assurer la coopération de ses collaborateurs. Il respectera notamment les délais fixés et se porte fort du respect de ces délais par ses collaborateurs.
A ce titre, le Client s’engage notamment à informer sans délai e-H2 de tout incident de nature à compromettre les Services et la sécurité de la solution ou du réseau.
16.2 – Obligations d’e-H2
e-H2 s’engage à mettre à la disposition du Client la Solution conformément aux descriptions fournies dans la Proposition Commerciale et ses annexes.
Dans ce cadre, e-H2 s’engage à fournir au Client, en fonction de ses souscriptions effectives, le ou les Service(s) expressément choisis par ce dernier, selon un niveau d’engagement d’e-H2 et de disponibilité du/des Service(s) détaillé(s) aux présentes.
16.3 – Collaboration entre les Parties
Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonne foi, afin de permettre la bonne exécution du Contrat. Les Parties s’engagent en particulier à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tout évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne utilisation de la Solution, et plus généralement à la bonne exécution du Contrat.
Article 17 – Sous-traitance
Sauf stipulations contraires, e-H2 pourra sous-traiter ses Services à un tiers, notamment si la Solution nécessite le recours à une brique logicielle tierce.
Article 18 – Résiliation
18.1 – Résiliation pour faute
En dehors du cas de dénonciation de la reconduction tacite, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, susceptible d’être réparée intégralement mais auquel il n’a pas été totalement porté remède, e-H2 pourra résilier le Contrat après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du Client et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) Jours Ouvrés précisant le manquement et demandant qu’il y soit porté remède et ce, sans préjudice pour e-H2, de l’exercice de tout autre droit et recours au titre du Contrat, ainsi notamment que de toute action en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
18.2 – Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation de ce Contrat ou suspension des Services pour quelque raison que ce soit :
- e-H2 cessera immédiatement de fournir les Services concernés au Client et lui en interdira l’accès ;
- les redevances dues au titre de la période contractuelle d’abonnement dues par le Client et, si elles sont déjà payées, ne sont pas remboursables ;
- les droits acquis et les dettes ne seront pas affectées par cette résiliation ;
La cessation ou la suspension des Services pourra entraîner des dommages irrémédiables ou la perte de données générées stockées, transmises ou utilisées en rapport avec les Services, pour lesquelles e-H2 n’assumera aucune responsabilité. Par ailleurs, en cas de cessation des Services le Client autorise e-H2 à effacer toutes données qui seraient en sa possession passé un délai de 30 jours ouvrés, le Client ayant la charge de la récupération de ses données.
Article 19 – Protection des données personnelles
Dès lors qu’elles opèrent des traitements de données personnelles au sens qu’en donnent les textes légaux ci-après, les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et toute autre loi nationale applicable sur le Territoire (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
Le Client en tant que propriétaire de ses données et celles de ses utilisateurs sera seul responsable pour déterminer les objectifs du traitement par e-H2 des données du Client et celles de ses Utilisateurs en vertu du Contrat.
e-H2 en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation s’engage à :
- Mettre en œuvre les moyens de traitement des données conformément aux exigences du Client et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relative à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel ;
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes aux normes de protection des Données généralement respectées dans l’industrie. En toute hypothèse, ces mesures devront empêcher tout accès, ou modification, divulgation ou destruction non-autorisé de données et toute perte ou destruction accidentelle de données.
e-H2 s’engage à ne conserver et/ou à traiter les données que pour la stricte exécution du Contrat et à ce que ces données gardent leur entière intégrité et qu’elles ne soient, notamment ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non expressément autorisés.
Par ailleurs e-H2, en dehors de son rôle de sous-traitant agissant au nom du Client et sur ses instructions, pourra traiter les données d’usage ainsi que les données personnelles des utilisateurs en tant que responsable de traitement à des fins d’amélioration de la Solution, des Services et des algorithmes ainsi qu’à des fins statistiques.
Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de ces finalités de traitement par e-H2, et, lorsque cela est requis par la Réglementation, à recueillir leurs consentements lors de l’utilisation de la Solution.
e-H2 s’engage à ne pas transférer de données à destination d’une personne physique ou morale, quelle qu’elle soit, y compris installée dans un état étranger, sauf accord express, écrit et préalable du Client.
Les données personnelles des utilisateurs recueillies par e-H2 en tant que responsable de traitement seront conservées par e-H2 pour le strict temps nécessaire aux finalités de ces traitements et en conformité avec sa Politique de Confidentialité.
Article 20 – Responsabiilité
20.1 – Limitation de responsabilité d’e-H2
De convention expresse, e-H2 est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Client.
Le Client reconnaît expressément avoir reçu d’e-H2 toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution e-H2 à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.
e-H2 ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation de la Solution e-H2, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une utilisation de la Solution e-H2.
Le Client reconnaît expressément que l’accès et l’utilisation de la Solution e-H2 se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGS, ni d’entraîner la responsabilité d’e-H2 en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution e-H2, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGS.
En aucun cas, e-H2 ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Solution e-H2.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’e-H2 serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée d’e-H2 sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité d’e-H2.
Les Parties reconnaissent que le prix des Services reflète la répartition des risques découlant du Contrat ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que sans les limitations de responsabilité qui précèdent, e-H2 n’aurait pas contracté au dit prix ou aux termes des présentes.
Le Client ne sera recevable à engager la responsabilité d’e-H2 que dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur et moyennement lettre de mise en demeure préalable, à défaut de quoi toute action serait irrecevable.
20.2 – Responsabilité du Client
Le Client garantit et indemnisera e-H2 ou, le cas échéant ses filiales ou sociétés mères, toutes les conséquences des actions en justice, dommages, responsabilités, dommages et intérêts, coûts (y compris les frais de justice) directement ou indirectement associés (i) à l’enregistrement et utilisation des noms de domaine par le Client, (ii) l’utilisation qu’il pourra faire du Service fourni par e-H2, (iii) l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, (iv) les manquements aux règles relatives aux Données Personnelles, ainsi (v) que de toute violation de ce Contrat.
Article 21 – Force majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un événement fortuit, imprévisible et irrésistible, totalement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence et sans que la liste ci-après soit limitative et dès lors que leur occurrence est postérieure à la signature du présent Contrat : les tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies involontaires, épidémies, foudre, grève nationale, guerre déclarée ou non, guerre civile.
Article 22 – Confidentialité
“Information Confidentielle” désigne les dispositions du Contrat et tout élément qui serait divulgué par l’une des Parties, par oral et/ou par écrit et/ou sous forme graphique ou électronique, ainsi que tous dérivés, sans qu’il soit nécessaire d’en désigner par écrit le caractère confidentiel. La Partie recevant l’Information Confidentielle devra la protéger, et s’assurera que ses Représentants la protègent contre toute divulgation non-autorisée en utilisant les mêmes mesures de protection (mises en œuvre avec un soin au moins raisonnable) que celles qu’elle met en œuvre pour préserver et sauvegarder ses propres informations confidentielles de nature similaire.
En particulier, e-H2 reconnaît le caractère confidentiel par nature des informations téléversées par le Client, dont la profession notariale est réglementée.
Le terme « Information Confidentielle » ne couvre pas l’information qui :
- Est ou devient connue du public autrement que par une violation de la présente clause ; ou
- Qui est divulgué en vertu de toute règle législative ou réglementaire, décision de justice, à condition qu’une notification écrite préalable soit fournie à la Partie divulgatrice dès que possible afin de permettre à la Partie divulgatrice de tenter d’obtenir une ordonnance de protection ou d’intenter toute autre procédure utile pour la protection de l’Information Confidentielle.
La Partie divulgatrice garantit qu’elle, et le cas échéant, ses Représentants, ont le droit de divulguer l’Information Confidentielle qu’ils divulguent, de temps à autre, dans le cadre du Contrat, à la Partie réceptionnaire et/ou ses représentants.
La Partie réceptionnaire sera autorisée à utiliser l’Information Confidentielle de la Partie divulgatrice uniquement pour les besoins de l’exécution du Contrat et sera autorisée à divulguer l’Information Confidentielle, en tant que de besoin, à ses Représentants sous réserve que ces derniers ne soient autorisés à utiliser l’Information Confidentielle que dans la même mesure que la Partie réceptionnaire en vertu des présentes et que la Partie réceptionnaire garantisse que ses Représentants respecteront le Contrat.
Article 23 – Stipulations diverses
23.1 – Indépendance
Il est exclu que le Contrat, fondé sur une confiance réciproque, puisse donner lieu à une quelconque association ou société de fait ou de droit entre les Parties contractantes.
Chaque Partie agissant à titre indépendant et sans rapport autre que les stricts droits et obligations les liant en vertu du Contrat.
L’indépendance des Parties constitue une des conditions essentielles à la conclusion du Contrat.
23.2 – Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
23.3 – Divisibilité des clauses/Titres
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Concernant les stipulations non valides, les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Les titres n’ont pas d’autre sens et fonction que de rendre la lecture du contrat plus aisée.
Article 24 – Élection de domicile, notifications
Les Parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges sociaux.
Toutes les notifications et correspondances prévues dans la cadre du Contrat seront délivrées par écrit à l’adresse du siège social des Parties.
Chaque Partie informera l’autre Partie de toute modification de dénomination sociale, changement d’adresse ou transformation sociale de nature à affecter le Contrat, par tout moyen.
Article 24 – Loi applicable, compétence juridictionnelle
Le contrat est régi par la loi française.
Tous différends découlant du contrat et concernant son interprétation, son exécution ou sa résiliation, doivent, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglés au moyen de négociations amiables et de bonne foi entre les Parties, préalable obligatoire à toute action en justice.
A défaut d’un accord amiable entre les Parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de leur notification, les différends seront soumis par la Partie la plus diligente à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.