Version en vigueur depuis le 19/03/2022
Conditions générales d’utilisation
Licence utilisateur final solution e-H2
Article 1 – Mentions légales
Le site internet www.eh2-notaires.fr est un site permettant la gestion de la facturation entre les offices notariaux.
Editeur
Le Site et la Solution sont édités par E2, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est 12 RUE GEORGES BLANDON 78430 LOUVECIENNES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 894 211 440 et représentée par Clément BORDE, Président,
Contact
Adresse de courrier électronique : contact@eh2-notaires.fr
Numéro de téléphone : 01 39 69 00 95
Directeur de publication
Monsieur Clément BORDE, président
Hébergeur
Ce Site et Solution sont hébergés auprès de la société MICROSOFT via le service AZURE :
Coordonnées de l’hébergeur
Microsoft Azure, 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux,
téléphone : 09 70 01 90 90
Article 2 – Champ d’application
La présente Licence Utilisateur Final (« LUF ») a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution mise à disposition de l’Utilisateur par la société E2, (ci-après « e-H2 »), pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur, les « Parties » (ci-après désignée « e-H2 »).
Article 3 – Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Compte Utilisateur »
Désigne le compte créé pour l’Utilisateur par e-H2, conformément à la procédure décrite aux présentes, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services délivrés par la Solution, conformément aux stipulations des présentes et à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 7 des présentes ;
« Client »
Désigne le client d’e-H2 qui bénéficie d’une licence d’utilisation de la Solution comprenant le droit de la mettre à disposition de leur collaborateur et des épargnants qu’ils accompagnent ;
« Données »
- Données de l’Utilisateur : désignent toutes données de l’Utilisateur, hébergées par e-H2, comprenant notamment les Données Personnelles, les données d’usage et données générées, ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
- Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par e-H2, hébergées par e-H2, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
« Solution »
Désigne la Solution en ligne accessible via le Site Internet ou via tout autre lien communiqué au Client mise au point, éditée et hébergée par e-H2 ou tout prestataire désigné par e-H2 ;
« Services »
Désigne l’ensemble des services qu’e-H2 s’engage à fournir à l’Utilisateur et au Client grâce à la Solution, dans les conditions et modalités de la présente LUF ;
« Site » ou « Site internet »
Désigne le site internet localisé à l’URL https://www.eh2-notaires.fr.
« Utilisateur »
Désigne les utilisateurs bénéficiant d’une licence d’utilisation. Les utilisateurs concernés sont soit des collaborateurs du Client, soit tout tiers expressément agréé par e-H2 ou le Client, soit toute personne physique ou morale utilisant la Solution sur invitation d’un Client ou d’un Utilisateur, sans obligation de création de compte ;
Article 4 – Acceptation de l’utilisateur, mise en garde
La présente LUF est expressément agréée et acceptée par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Solution, soumet l’Utilisateur à la présente LUF. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Solution, intégré à la LUF par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et e-H2.
La LUF est opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce qu’une nouvelle LUF remplace la précédente.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Solution préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.
Article 5 – Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toutes données de connexion) réalisés sur la Solution (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et e-H2. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
Article 6 – Évolutions
e-H2 se réserve le droit de modifier la présente LUF, selon l’évolution technique de la Solution ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente de la LUF accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation.
Article 7 – Violation
Toute violation de la LUF autorise e-H2 à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur ou au Client auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur la Solution, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par e-H2.
Article 8 – Licence utilisateur finale de la solution
8.1 – Etendue des droits concédés
e-H2 octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, et dans le respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux concepts techniques délivrés dans la documentation élaborée par e-H2 ainsi que les droits afférents à la Solution demeurent la propriété exclusive d’e-H2.
L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.
8.2 – Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.
8.3 – Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la Solution éditée par e-H2 et mise à la disposition de l’Utilisateur est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable d’e-H2.
e-H2 interdit à l’Utilisateur, sans son autorisation écrite, à effectuer notamment l’une des opérations suivantes :
- Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Solution ;
- Reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
- Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution, les programme(s) informatique(s) et solutions) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution, notamment les noms des contributeurs ;
- Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
- Supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
- Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
- Publier, sauf accord préalable écrit d’e-H2, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution.
8.4 – Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation de la Solution et des Services.
8.5 – Territoires
La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier, sous réserve de réglementation applicable dans le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la Solution, ce qu’il lui appartient de vérifier.
Article 9 – Responsabilité
L’Utilisateur reconnaît que la Solution ne constitue qu’un outil d’aide à la facturation entre notaires. e-H2 ne saurait donc être tenu pour responsable de toute conséquence déontologique, disciplinaire, judiciaire ou pénale tirée de l’utilisation de la Solution.
L’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. e-H2 ne garantit pas que la Solution ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur particulier de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 10 – Équipements
Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique, imprimantes et autre équipement nécessaire pour accéder à la Solution est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. e-H2 ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Services et uniquement en tant que sous-traitant du Client, e-H2 pourra avoir accès à des Données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).
Ces Données peuvent être de toute nature, et ce incluant des données relatives à l’identification et aux coordonnées des personnes concernées, leur vie professionnelle, ou encore des données de connexion et de traçabilité, et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour la fourniture des Services.
En tout état de cause, l’Utilisateur est renvoyé à la Politique de Confidentialité mise en place par e-H2 qu’il doit accepter expressément pour toute utilisation du site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 – Respect des droits de propriété intellectuelle
e-H2 conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisés pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution qui sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Éléments »).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Éléments, sans l’accord préalable et écrit d’e-H2, sont strictement interdites. Le fait pour e-H2 de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
12.2 – Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à e-H2 ou à ses partenaires)
La Solution respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Solution sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
La reproduction (impression) des pages de la Solution sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
La reproduction de tout ou partie de la Solution sur un support électronique est interdite.
12.3 – Limitations
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à e-H2. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès d’e-H2. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’e-H2 sur chacun des éléments constituant la Solution d’e-H2 et à faire respecter ces droits par les tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai e-H2 de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Solution et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par e-H2 ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite d’e-H2. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
Article 13 – Litige et juridiction
Le Contrat est soumis au droit Français.
Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.